L’accès au crédit immobilier induit la souscription d’une assurance emprunteur. Le contrat d’assurance court pendant toute la durée d’amortissement du prêt immobilier. Mais l’emprunteur garde-t-il la possibilité de modifier son assurance de prêt ? Prêt immobilier : peut-on changer d’assurance emprunteur ? Le point sur la législation en vigueur.
L’assurance emprunteur, comment ça marche ?
Entre autres conditions, les organismes de crédit réservent leur accord de principe à la souscription d’une garantie emprunteur. Il s’agit pour le prêteur d’obtenir la garantie que le remboursement du prêt immobilier sera effectué, comme l’emprunteur s’y engage.
L’assurance emprunteur obligatoire porte sur les risques décès incapacité invalidité. Cela signifie qu’en cas de décès, de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), d’invalidité ou d’incapacité temporaire totale de travail (ITT) de l’assuré, l’assurance règle les mensualités dues au titre du crédit immobilier.
Peut être ajoutée une option facultative : la garantie perte d’emploi.
Les garanties couvrent l’emprunteur, et peuvent s’étendre au co-emprunteur si le crédit est souscrit sur deux têtes.
Si la souscription d’une assurance emprunteur est obligatoire, le souscripteur garde une certaine liberté vis-à-vis de son contrat.
Choisir son assurance de prêt : un droit légal
Les souscripteurs d’un prêt immobilier ont longtemps été contraints vis-à-vis de leur prêteur et de leur assureur. Le législateur s’est saisi de cette question pour apporter des possibilités nouvelles aux emprunteurs.
Tandis que le prêteur imposait souvent la souscription de son propre contrat d’assurance, l’emprunteur peut désormais choisir un opérateur tiers. Il n’y a aucune obligation à souscrire l’assurance d’un prêt immo auprès du prêteur.
Banques, assureurs, organismes spécialisés en crédits immobiliers, courtiers… les opérateurs qui proposent des assurances de prêts immobiliers sont nombreux. Cette diversité est profitable à l’assuré.
L’emprunteur étant libre de choisir son assureur, il peut ainsi faire jouer la concurrence pour trouver l’assurance de prêt la plus avantageuse pour ses besoins. Chaque opérateur fixe librement ses conditions, ses tarifs, ses garanties.
Changement d’assurance emprunteur : que dit la législation ?
Un contrat d’assurance emprunteur doit être maintenu durant toute la durée du crédit, jusqu’à son solde. Même en cas de remboursement anticipé du prêt immobilier, cela induit une durée longue, sur plusieurs années.
Au cours de cette période, l’emprunteur peut vouloir changer d’assureur. Plusieurs motivations peuvent s’exprimer : trouver un meilleur rapport qualité-prix, vouloir regrouper ses contrats d’assurance chez un seul et même opérateur…
Jusqu’à présent, l’emprunteur pouvait résilier son assurance de prêt à tout moment la première année, grâce à la loi Hamon.
Au-delà de ce délai, l’amendement Bourquin laissait la possibilité de changer d’opérateur uniquement à la date anniversaire de son contrat et sous réserve du respect d’un préavis.
Courant 2022, la loi Lemoine ouvre de nouveaux horizons pour le propriétaire qui souhaite changer son assurance emprunteur (plus de détails sur Loi-Lemoine.org)
Quelles sont les dispositions de la loi Lemoine ?
La loi Lemoine est une nouvelle loi qui encadre l’assurance emprunteur.
Cette législation, adoptée en février 2022, entre en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux crédits accordés à compter de cette date.
Elle s’étend également aux propriétaires qui ont déjà un crédit immobilier en cours, à compter du 1er septembre 2022.
Le champ d’action de la loi Lemoine intègre plusieurs volets liés à l’assurance emprunteur.
Elle facilite le changement d’assurance emprunteur. La mise en application du texte ouvre la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment, quelle que soit l’ancienneté du crédit immobilier.
Cette disposition apporte de la souplesse pour les emprunteurs, et des perspectives d’économies à la clé.
La loi Lemoine vise aussi à simplifier l’accès à l’assurance emprunteur au plus grand nombre. Malgré la convention Aeras sensée faciliter l’accès au crédit des personnes en situation de handicap, malades, ou en rémission, les difficultés perdurent pour obtenir un accord. Le questionnaire de santé reste un frein, notamment pour trouver un assureur pour son crédit immobilier.
Parmi ses principes majeurs, la loi Lemoine inscrit la suppression du questionnaire de santé pour la souscription d’un crédit immobilier d’un montant inférieur à 200 000 € et remboursés avant l’âge de 60 ans.
Les personnes atteintes d’une pathologie se voit aussi octroyer un droit à l’oubli dans un délai réduit à 5 ans contre 10 ans avant la promulgation de cette nouvelle loi. La liste des pathologies concernées est également élargie.
Pour un emprunteur, assurer son crédit immobilier est autant une obligation qu’une protection envers sa personne et son patrimoine. Les garanties devant être maintenues durant toute la durée du prêt immobilier, qui s’étale souvent sur plusieurs dizaines d’années, avoir la possibilité de modifier son contrat d’assurance est un réel soulagement. La loi Lemoine 2022 autorise l’emprunteur à changer d’assurance de prêt, aussi souvent qu’il le souhaite et à tout moment. Elle est une avancée remarquable quant au dispositif législatif déjà en vigueur à travers les lois Hamon et l’amendement Bourquin.
